ArtAccompagnement · organisme de formation · version du 19 octobre 2026

Conditions générales de services et d'utilisation

Partie 1 : conditions générales de services (formations, certifications, accompagnement, conseil, expériences immersives). Partie 2 : conditions générales d'utilisation du site artaccompagnement.com. Les passages entre crochets sont à compléter avant publication.

L'essentiel en 10 points

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de services (« CGS ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par ArtAccompagnement (« l'Organisme ») à ses clients professionnels et particuliers (« le Client ») :

• Actions de formation au sens de l'article L6313-1 du Code du travail, en inter-entreprises, intra-entreprise, sur mesure, en présentiel, à distance ou en format hybride (capsules, mini-formations, parcours, parcours certifiants) ;
• Préparations et passages de certifications inscrites au Répertoire spécifique (notamment TOSA, RS7311, RS6776, RS6960) ;
• Modules e-learning et ressources numériques ;
• Accompagnement et conseil (Diagnostic Flash France Num, audit IA et feuille de route, Programme CAP IA 90 jours, accompagnement du dirigeant, Abonnement Partenaire IA, journées de conseil) ;
• Expériences immersives Enigma Pro, ateliers et Cafés IA.

Toute commande vaut acceptation des CGS, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : convention ou contrat de formation, devis ou proposition signée, conditions particulières, présentes CGS. Les CGS en vigueur sont celles publiées sur artaccompagnement.com à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Client : personne morale ou physique qui commande la prestation, qu'elle la finance ou non.
• Stagiaire ou bénéficiaire : personne physique qui suit la formation ou l'accompagnement.
• Formation inter-entreprises : session au catalogue réunissant des stagiaires de plusieurs structures.
• Formation intra-entreprise : session réalisée pour les seuls salariés d'un même Client, dans ses locaux ou ceux de l'Organisme.
• Financeur : tiers qui prend en charge tout ou partie du coût : opérateur de compétences (OPCO), fonds d'assurance formation (FAF, dont AGEFICE et FIFPL), Caisse des dépôts au titre du CPF, France Travail, Région, employeur.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 — Commande et formalisation

3.1 Client professionnel. La commande est ferme à réception du devis ou de la proposition signé(e). L'Organisme adresse ensuite une convention de formation conforme à l'article L6353-1 du Code du travail (ou une convention simplifiée valant devis), à retourner signée avant le début de l'action. Les prestations de conseil font l'objet d'une proposition commerciale ou d'un bon de commande.

3.2 Particulier qui finance lui-même sa formation. Un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. Il précise notamment la nature, la durée, le programme, l'objectif, les prérequis, les modalités de déroulement et d'évaluation, les diplômes ou certifications visés, le prix et les modalités de paiement.

3.3 Compte personnel de formation (CPF). L'inscription est réalisée par le titulaire sur la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d'utilisation de cette plateforme (délais d'inscription, d'acceptation, d'annulation, participation forfaitaire obligatoire fixée par décret, reste à charge) s'appliquent en priorité sur les présentes CGS.

3.4 Analyse du besoin et positionnement. Toute inscription est précédée d'une analyse du besoin et, pour les formations certifiantes, d'un test de positionnement (40 minutes maximum, non compté dans la durée). L'Organisme peut proposer un autre format ou une autre formation si les prérequis ne sont pas réunis.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Contrat de formation (particulier). Le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; un acompte de 30 % maximum du prix peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action (article L6353-6).

4.2 Contrat conclu à distance avec un consommateur. Pour les prestations non couvertes par l'article 4.1 (par exemple un module e-learning acheté en ligne), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

4.3 CPF. Les règles de rétractation et d'annulation de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent.

4.4 Client professionnel. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire (notamment pour les entreprises de cinq salariés au plus contractant hors établissement sur une prestation sans rapport avec leur activité principale, article L221-3 du Code de la consommation).

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, sur le devis, la convention, le contrat ou la fiche de formation publiée. Sauf mention contraire, ils comprennent la préparation, l'animation, les supports pédagogiques, le positionnement, l'évaluation et, pour les formations certifiantes, le passage de la certification. Les frais de déplacement pour les interventions sur site sont inclus dans un rayon de 100 km d'Annecy ou d'Aix-en-Provence ; au-delà, ils sont indiqués sur le devis. Les frais de repas, d'hébergement et de transport des stagiaires restent à la charge du Client.

Régime de TVA : les actions de formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts / les prix des formations s'entendent toutes charges comprises. Les prestations de conseil, d'accompagnement non qualifiées d'actions de formation et l'abonnement sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Les prix publiés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant sur le devis, la convention, le contrat ou la plateforme Mon Compte Formation engage l'Organisme.

Article 6 — Facturation et paiement

Client professionnel : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture émise à l'issue de la prestation (ou selon l'échéancier prévu : 3 échéances pour le Programme CAP IA 90 jours, prélèvement mensuel pour l'Abonnement Partenaire IA). Paiement à 30 jours date de facture, par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Particulier : selon l'échéancier du contrat de formation, dans le respect de l'article 4.1.

Retard de paiement (professionnels) : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Organisme peut suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'au paiement complet.

Article 7 — Financement par un tiers et subrogation

• Il appartient au Client de faire sa demande de prise en charge auprès de son financeur avant le début de l'action et de s'assurer de sa bonne fin. L'Organisme l'accompagne dans le montage du dossier (pièces, programme, devis), sans pouvoir garantir l'accord du financeur ni le montant pris en charge.
• En cas de subrogation de paiement, l'accord écrit du financeur doit parvenir à l'Organisme avant le premier jour de formation. À défaut, le Client règle la totalité du prix et se fait rembourser par son financeur.
• Si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût, ou refuse de payer tout ou partie de la prestation (absences, défaut de pièces, dépassement de plafond), la différence est facturée au Client.
• Aucune prestation n'est présentée comme « gratuite » ou « financée à 100 % » : un reste à charge peut exister selon le dispositif, les plafonds en vigueur et la participation forfaitaire CPF.

Article 8 — Annulation, report, absence

8.1 Par le Client professionnel. Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception).

Les sommes dues à titre de dédit ne constituent pas le prix d'une action de formation : elles font l'objet d'une facturation distincte et ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un financeur. Le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne répondant aux prérequis, sans frais, jusqu'à la veille de la session. Un report demandé plus de 15 jours ouvrés avant le début est accepté une fois sans frais, dans un délai de 6 mois.

8.2 Par le stagiaire particulier. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Pour les inscriptions CPF, les règles de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent.

8.3 Par l'Organisme. L'Organisme peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas d'indisponibilité d'un formateur, en prévenant le Client au plus tard 5 jours ouvrés avant le début (sauf force majeure). Il propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité. En cas d'empêchement d'un formateur, l'Organisme peut le remplacer par un intervenant de compétence équivalente.

Article 9 — Déroulement des prestations

• Convocation : adressée au moins 5 jours ouvrés avant la session, avec le programme, les horaires, le lieu ou le lien de connexion et le règlement intérieur.
• Formats : les sessions ont lieu en petit groupe (6 stagiaires maximum pour les formations certifiantes TOSA, sauf mention contraire), en centre, dans les locaux du Client ou en classe virtuelle synchrone.
• Distanciel : le stagiaire dispose d'un ordinateur, d'une connexion internet stable, d'un micro et d'une caméra. Un test technique peut être proposé avant la session. L'Organisme n'est pas responsable d'un défaut de connexion imputable au stagiaire ou à son employeur.
• Intra-entreprise : le Client met à disposition une salle adaptée et le matériel convenu (vidéoprojecteur, postes équipés, comptes logiciels).
• Règlement intérieur : les stagiaires respectent le règlement intérieur de l'Organisme (article L6352-3 du Code du travail) et, en intra, les règles d'hygiène et de sécurité du lieu d'accueil. L'Organisme peut exclure un stagiaire dont le comportement perturbe la session, dans le respect de la procédure prévue par le règlement intérieur.
• Assiduité : le stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée (ou les relevés de connexion font foi à distance). Les absences sont signalées au Client et, le cas échéant, au financeur.

Article 10 — Évaluation, attestation et certification

• Les acquis sont évalués tout au long de l'action (quiz, exercices, mises en situation, test blanc). Un questionnaire de satisfaction est recueilli à chaud puis, le cas échéant, à froid.
• À l'issue de la formation, l'Organisme remet une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (article L6353-1), ainsi qu'un certificat de réalisation adressé au financeur.
• Les certifications sont délivrées par leur certificateur (Isograd pour TOSA, CréActifs pour la RS7311, Inkréa pour la RS6776…) selon ses propres règles : score minimal ou décision d'un jury. La participation à la formation ne garantit pas l'obtention de la certification.
• La certification RS7311 n'est accessible que par le parcours habilité de 35 heures (à distance ou en présentiel), avec évaluation devant un jury présidé par le certificateur.
• Les expériences immersives Enigma Pro (dont Opération Hélios), les Cafés IA et les ateliers de découverte sont des actions de sensibilisation et de cohésion : ils ne sont pas certifiants et ne sont pas éligibles au CPF.

Article 11 — E-learning et ressources numériques

L'accès aux modules e-learning, livrets apprenants dynamiques et ressources en ligne est personnel, non cessible et limité à la durée indiquée (12 mois à compter de l'ouverture des accès, sauf mention contraire). Les identifiants sont confidentiels ; tout partage entraîne la suspension des accès sans remboursement. L'Organisme s'efforce d'assurer la disponibilité des plateformes mais ne peut garantir une absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance ou de défaillance d'un prestataire technique.

Article 12 — Accompagnement et conseil

• L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Les gains de temps, cas d'usage et retours sur investissement présentés sont des estimations établies avec le Client ; ils ne constituent pas une garantie de résultat.
• Le Client s'engage à fournir les informations, accès et interlocuteurs nécessaires, et à désigner un référent. Les décisions de gestion, d'investissement et de mise en production restent de sa seule responsabilité.
• Les livrables (cartographie, feuille de route, charte d'usage de l'IA, automatisations, comptes rendus) sont remis dans les délais prévus à la proposition, sous réserve de la disponibilité du Client.
• Abonnement Partenaire IA : engagement initial de 6 mois, puis résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois, par e-mail. Les jours ou demi-journées non consommés ne sont pas reportables au-delà du mois suivant.
• Le Diagnostic Flash France Num est offert et sans engagement ; il donne lieu à un rapport de 2 pages remis sous 48 heures ouvrées.

Article 13 — Usage de l'intelligence artificielle

• Les formations et ateliers utilisent des outils d'IA générative de tiers (Microsoft 365 Copilot, ChatGPT, Make, n8n…), régis par leurs propres conditions. Leur disponibilité, leurs fonctionnalités et leurs tarifs relèvent de leurs éditeurs.
• Les exercices sont réalisés sur des données fictives. Le Client et les stagiaires s'engagent à ne saisir dans ces outils aucune donnée personnelle, confidentielle ou couverte par le secret sans autorisation de leur structure.
• Les contenus produits par une IA doivent être vérifiés par un humain avant toute utilisation. L'Organisme forme à cette vérification mais n'est pas responsable de l'usage fait, après la formation, des contenus générés par le Client.

Article 14 — Accessibilité et handicap

Les besoins d'aménagement (rythme, supports, accessibilité des locaux, modalités d'évaluation) sont étudiés avant l'entrée en formation avec le référent handicap, Arnaud Hasse (contact@artaccompagnement.com), en lien si besoin avec les partenaires spécialisés, dans le respect du référentiel de certification.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, livrets, scénarios immersifs, énigmes, vidéos, modèles de prompts et outils remis ou présentés sont la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés pour un usage personnel ou interne au Client. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans accord écrit. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans l'accord de l'Organisme et des participants. Les documents et données fournis par le Client restent sa propriété ; les livrables spécifiques payés par le Client peuvent être librement utilisés par lui pour ses besoins internes.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation (données économiques, processus, documents internes), pendant la durée de la prestation et 3 ans après son terme, sauf obligation légale ou demande d'un financeur ou d'un auditeur Qualiopi.

Article 17 — Données personnelles

ArtAccompagnement traite, en qualité de responsable de traitement, les données des clients, stagiaires et prospects pour gérer les inscriptions, le déroulement et le suivi des prestations, la facturation, les relations avec les financeurs et certificateurs, les obligations Qualiopi et, avec l'accord de la personne ou dans le cadre de l'intérêt légitime B2B, la prospection. Les données sont transmises, en tant que de besoin, aux financeurs (Caisse des dépôts via EDOF, OPCO, FAF, France Travail), aux certificateurs et aux sous-traitants techniques. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les durées légales (pièces comptables : 10 ans ; dossiers de formation : durée exigée par les financeurs et le référentiel Qualiopi ; prospects : 3 ans après le dernier contact).

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@artaccompagnement.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 18 — Responsabilité et assurance

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que le consommateur tient de la loi. Le Client est responsable des dommages causés par ses stagiaires aux locaux et au matériel. L'Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur, numéro de contrat].

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation par écrit, seules les prestations réalisées restant dues.

Article 20 — Sous-traitance

L'Organisme peut confier tout ou partie d'une prestation à des formateurs ou consultants qualifiés, qu'il sélectionne et évalue selon ses procédures Qualiopi. Il reste seul responsable de la bonne exécution à l'égard du Client.

Article 21 — Références

Sauf refus écrit, le Client autorise l'Organisme à mentionner sa dénomination et son logo comme référence commerciale, sans divulguer le contenu de la prestation. Les photographies de session ne sont prises et diffusées qu'avec l'accord écrit des personnes concernées.

Article 22 — Réclamations et médiation

Toute réclamation (pédagogique, administrative ou relative à l'accessibilité) peut être adressée à contact@artaccompagnement.com ou par courrier au siège. Un accusé de réception est envoyé sous 3 jours ouvrés et une réponse sous 10 jours ouvrés ; les réclamations alimentent le plan d'amélioration continue. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme : [nom du médiateur, adresse postale, site internet], après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Organisme (Annecy), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Article 1 — Éditeur et hébergement

• Éditeur : ArtAccompagnement, coordonnées en tête du présent document. Directeur de la publication : Laurent Girod-Roux, président.
• Hébergement : [raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone de l'hébergeur du site].

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site artaccompagnement.com et de ses outils (« le Site ») par tout visiteur (« l'Utilisateur »). La navigation sur le Site vaut acceptation des CGU. Les commandes de prestations relèvent de la Partie 1 (CGS).

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 h sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des défaillances techniques. L'Organisme peut suspendre ou modifier tout ou partie du Site sans préavis. Les frais de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 — Services proposés sur le Site

• Catalogue interactif « Personnalisez votre parcours » : l'assistant de recommandation, le plan de formation et les documents que l'Utilisateur y ajoute sont enregistrés uniquement dans son navigateur (stockage local). Ils ne sont pas transmis à l'Organisme, sauf si l'Utilisateur choisit de les envoyer ou de les exporter. Ils peuvent être perdus en cas d'effacement des données du navigateur.
• Simulateurs de financement et de reste à charge : résultats indicatifs, établis à partir des règles connues à la date de mise à jour ; ils ne valent ni devis ni accord de prise en charge.
• Formulaires de contact, de diagnostic et d'inscription aux Cafés IA : ils préparent un e-mail dans la messagerie de l'Utilisateur, qui reste libre de l'envoyer. Les données ainsi transmises sont traitées conformément à l'article 17 de la Partie 1.
• Liens vers des services tiers : Mon Compte Formation (inscription CPF), Calendly (prise de rendez-vous), plateformes e-learning et liens d'affiliation. Ces services sont régis par les conditions de leurs éditeurs.
• Contenus pédagogiques en ligne : scénarios immersifs, livrets, articles d'actualité, vidéos.

Article 5 — Informations publiées

Les programmes, dates, lieux, prix et règles de financement publiés sont fournis à titre indicatif, à la date de mise à jour indiquée, et peuvent évoluer, notamment en fonction des décisions des financeurs et des certificateurs. Seuls le devis, la convention, le contrat ou la fiche Mon Compte Formation engagent l'Organisme. Les scénarios immersifs et études de cas présentent des entreprises fictives à visée pédagogique.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit : de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site (virus, intrusion, surcharge) ; d'extraire de manière automatisée tout ou partie de ses contenus ; de fournir des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers ; de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Organisme peut supprimer tout contenu ou bloquer tout accès contraire aux présentes CGU.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La structure du Site, les textes, logos, marques (dont ArtAccompagnement et Enigma Pro), visuels, vidéos, scénarios, bases de données et logiciels sont protégés. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite, à l'exception de la consultation et du partage de liens vers les pages du Site. Les marques et logos de tiers (Microsoft, Adobe, Isograd, France Num, Qualiopi…) appartiennent à leurs titulaires et sont cités à titre d'information.

Article 8 — Liens hypertextes et affiliation

Le Site contient des liens vers des sites tiers, dont certains liens d'affiliation susceptibles de rémunérer l'Organisme ; ils sont signalés comme tels. L'Organisme n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leurs produits ni de leurs pratiques. La création d'un lien vers le Site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à son image et de ne pas présenter ses contenus comme ceux d'un tiers.

Article 9 — Données personnelles et cookies

Les données collectées via le Site sont traitées conformément à l'article 17 de la Partie 1 et à la politique de confidentialité. Le Site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à leur fonctionnement, ainsi que, avec le consentement de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience ou de services tiers (vidéos, prise de rendez-vous). L'Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer ces cookies à tout moment depuis le bandeau prévu à cet effet ou les réglages de son navigateur ; le refus n'empêche pas l'accès au Site.

Article 10 — Responsabilité

L'Organisme met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et un Site sécurisé, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'interruption ou de faille. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Site, d'une indisponibilité temporaire, d'un virus provenant d'un tiers ou du contenu des sites liés.

Article 11 — Modification et droit applicable

L'Organisme peut modifier les présentes CGU ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. Les CGU sont soumises au droit français ; l'article 23 de la Partie 1 s'applique aux litiges.

Version du 19 octobre 2026 · ArtAccompagnement · artaccompagnement.com